Questions/réponses concernant les entreprises affiliées

Quelles sont les mesures à prendre si votre entreprise n’est plus en mesure de respecter ses engagements financiers?

«Notre agence de voyages connaît actuellement des difficultés de paiement qui l’empêchent d’assumer ses obligations financières. Quelles sont les mesures à prendre de suite»?

  1. Informer sans délai le Fonds de garantie par e-mail
  2. Refuser toute nouvelle réservation
  3. Etablir immédiatement une liste des clients qui sont en vacances et pour lesquels votre entreprise est responsable du voyage en qualité de tour-opérateur. Cette liste doit contenir les informations suivantes: nom du client, destination du voyage (lieu de séjour), prestataires de services et services payés ou non payés
  4. Liste des clients qui doivent partir et pour lesquels votre entreprise est responsable du voyage en qualité de tour-opérateur. Cette liste doit contenir les informations suivantes: nom du client, date du départ, prestataires de services et services payés ou non payés
  5. Liste de tous les clients pour lesquels votre entreprise fait office d’intermédiaire (revendeur) avec les informations suivantes: nom du client, tour-opérateur, numéro d’ordre et si le client a déjà payé ou non
  6. Se déclarer en faillite

=> Modèle de liste complète des dossiers
      (englobe les points 3 à 5 dans une liste)

«Comment se déclarer en faillite auprès de l’office des faillites en tant que société anonyme ou société à responsabilité limitée»?

Vous avez besoin des documents et décisions ci-après:

  1. Un bilan intermédiaire établi par le conseil d’administration et présenté à l’organe de révision pour vérification
  2. Si les créances dues ne peuvent plus être remboursées, le conseil d’administration est tenu d’en aviser le juge
  3. Cela signifie que l’insolvabilité doit être déclarée auprès du tribunal de district compétent au siège de la société

«La procédure décrite ci-dessus s’applique-t-elle également au propriétaire d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite»?

Oui.

«Quels sont les documents à fournir en règle générale au tribunal de district par une société anonyme surendettée»?

  • un avis de surendettement signé par un administrateur habilité à représenter la société
  • une décision valable de déposer l’avis de surendettement, adoptée à la majorité des voix de l’ensemble du conseil d’administration
  • un bilan intermédiaire établi aux valeurs d’exploitation et un autre aux valeurs de liquidation, signés par un administrateur habilité à représenter la société
  • un rapport de l’organe de révision sur la vérification des bilans intermédiaires à fournir – si la société n’a pas d’organe de révision, la vérification et l’établissement du rapport doivent être confiés à un réviseur agréé
  • un extrait récent du registre du commerce

Des exigences similaires s’appliquent à la société à responsabilité limitée! Vous trouverez des informations détaillées relatives à la faillite sur les sites des tribunaux cantonaux.

«Quels sont les documents à fournir en règle générale au tribunal de district par une société en nom collectif ou une entreprise individuelle (inscrite au registre du commerce)»?

Des exigences similaires s’appliquent également aux sociétés de personnes! Vous trouverez des informations détaillées relatives à la faillite sur les sites des tribunaux cantonaux.

«Les associés en nom collectif et les propriétaires d’une entreprise individuelle répondent-ils également des dettes de la société»?

Oui, ils répondent à titre personnel des dettes de la société si la fortune de l’entreprise ne suffit pas à les couvrir.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous les adresser par e-mail sous le titre «Questions entreprises affiliées».